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Côte d’Ivoire : Voici l’intégralité du projet de réforme de la CEI de Ouattara

Ci-dessous, le projet de loi portant recomposition de la CEI que le gouvernement a déposé depuis hier sur la table des députés et qui sera examiné en commission dans les prochains jours.



EXPOSE DES MOTIFS

En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, et demandant à l’Etat de Côte d’Ivoire, la recomposition de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI), en vue de la rendre plus équilibrée, le Président de la République a instruit le Gouvernement, à l’effet d’engager des discussions avec les partis politiques ainsi que les Organisations de la Société Civile pour recenser leurs aspirations.

Dans cette optique, et bien que la CEI en fonction soit la résultante d’un consensus entre tous les acteurs politiques ivoiriens après un long processus de négociation, le Gouvernement, soucieux de créer des conditions consensuelles d’organisation des  élections, a entrepris des échanges avec les partis politiques et les Organisations de la Société Civile, qui ont permis de recueillir leurs propositions.


Ainsi, au terme d’échanges inclusifs et ouverts, qui se sont déroulés du 21 janvier au 26 juin 2019, les discussions ont abouti à l’élaboration d’un rapport final signé par les parties prenantes.

Il a été constaté plusieurs propositions différentes, tant au niveau des entités retenues pour siéger en qualité de membre de la Commission Centrale de la CEI, qu’au niveau du nombre des représentants à attribuer auxdites entités.

Se fondant sur ces propositions ainsi que les documents de propositions de réforme transmis par les parties prenantes, le présent projet de loi modifie la loi relative à la composition de la Commission Electorale Indépendante.

Il apporte un meilleur équilibre dans la composition des organes de la Commission Centrale, du Bureau et des Commissions locales. Ainsi, l’on note désormais:

Au titre de la Commission Centrale:

-le retrait des représentants de l’Assemblée Nationale et du Ministre de l’Economie et des Finances;

–le retrait des deux (02) représentants des confessions religieuses;

-une augmentation du nombre des représentants de la société civile, qui passe de 4 à 6, dont quatre (04) pour les Organisations de la Société Civile, un (01) pour le Barreau et un (01) pour le Conseil National des Droits de l’Homme;

-la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03).

Au titre du Bureau:

-la réduction du nombre de poste de Vice-président, qui passe de quatre (4) à trois (03) ;

-la réduction du nombre de poste de Secrétaire adjoint, qui passe de trois (03) à deux (02).

Au titre des Commissions locales:

-la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de quatre (04) à trois (03).

Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Gouvernement a donné son accord pour que les représentants du Président de la République et du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ne soient pas candidats au poste de Président de la Commission Electorale Indépendante.

Au total sont modifiés les articles 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 des lois de 2014, relatives à la composition de la Commission Electorale Indépendante.

Au terme de cette modification, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la

Commission Centrale, sept (7) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales.

Telle est la teneur du présent projet de loi.

ALASSANE OUATTARA

Article unique: Les articles 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005 et les lois n°2014-335 du 05 juin 2014 et n°2014-664 du 3 novembre 2014 sont modifiés ainsi qu’il suit:
Article 5 (nouveau):

La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents.

La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission Centrale et des

Commissions locales, à l’échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral.

Les membres de la Commission Centrale sont:

-un représentant du Président de la République;

-un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire;

-un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature;

-six représentants de la société civile dont un avocat désigné par le Barreau,

-un désigné par le Conseil National des Droits de l’Homme et quatre désignés par les Organisations de la Société Civile;

-trois représentants du parti ou groupement politique au pouvoir;

-trois représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.

Les membres de la Commission Centrale sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour une durée de six ans.

Les propositions sont adressées au Ministre chargé de l’Administration du Territoire, qui en établit la liste et la soumet au Conseil des Ministres pour nomination.
Article 8 (nouveau):

Les membres permanents de la CEI sont les membres du Bureau.

Le Bureau de la CEI comprend sept membres et est composé comme suit:

-un Président;

-un 1er Vice-président, un 2éme Vice-président et un 3éme Vice-président;

-un Secrétaire ;

-un 1er Secrétaire adjoint et un 2ème Secrétaire adjoint.
Article 9 (nouveau):

Le Président de la CEI est élu par la Commission Centrale parmi ses membres pour une durée de six ans.

Il doit être une personnalité connue pour sa respectabilité, sa probité et son impartialité.

Les représentants du Président de la République, du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ne sont pas éligibles au poste de Président de la Commission Electorale Indépendante.

Le mandat du Président n’est pas renouvelable.
Article 10 (nouveau) :

Les vice-présidents, le secrétaire et les secrétaires adjoints sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par la Commission centrale parmi ses membres.

L’élection des vice-présidents, du secrétaire et des secrétaires adjoints du bureau se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L’élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative.

Article 15 (nouveau) :

Les membres des Commissions régionales sont:

-un représentant du Préfet de Région;

-trois représentants du parti ou groupement politique au pouvoir;

-trois représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.

Article 16 (nouveau) :

Les membres des Commissions départementales sont:

-un représentant du Préfet de Département;

-trois représentants du parti ou groupement politique au pouvoir;

-trois représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.
Article 17 (nouveau) :

La CEI crée, sur proposition des Commissions départementales, autant de commissions sous-préfectorales ou communales nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les membres des commissions sous-préfectorales ou communales sont:

-un représentant du Sous-préfet;

-trois représentants du parti ou groupement politique au pouvoir;

-trois représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.
Article 18 (nouveau) :

Les membres des Commissions locales sont nommés par décision du Président de la CEI, sur proposition des organismes qui les désignent pour la durée de l’activité à l’occasion de laquelle la Commission est réunie.

Ils sont nommés soixante jours avant le début des activités. La décision précise l’activité pour laquelle ils sont nommés et sa durée.

En cas d’élection partielle, la Commission Centrale et la Commission locale concernée se réunissent pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Cette durée ne peut excéder trois mois pour la révision des listes électorales.

© Rumeurs d'Abidjan 2016